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Décisions des tribunaux
M-11.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 7
Versions de la disposition
7. Malgré toute disposition contraire, une déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi pour l’exercice débutant entre le 22 octobre 2015 et le 31 juillet 2016 doit être fournie au plus tard le 31 décembre 2017.
En vig.: 2017-08-03
7. Malgré toute disposition contraire, une déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi pour l’exercice débutant entre le 22 octobre 2015 et le 31 juillet 2016 doit être fournie au plus tard le 31 décembre 2017.
